ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ERGOAM, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 912 944 394, dont le siège social est situé 2, impasse Joseph de Pesquidoux 47000 AGEN, représentée par Délia GUI en qualité de co-gérante,
Ci-après le "Vendeur",
D'une part,
ET :
La Société ayant souhaité acquérir des biens auprès du Vendeur, et dont le représentant légal a signé le devis annexé aux présentes Conditions Générales de Vente,
Ci-après l'"Acquéreur",
D'autre part.
Le Vendeur et l'Acquéreur étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent contrat, le Vendeur accepte de vendre à l'Acquéreur, qui accepte d'en faire l'acquisition, le ou les biens listés dans le devis signé par l’Acquéreur et annexé aux présentes Conditions Générales.
La présente vente est réalisée contre paiement du prix défini ci-après.
Les présentes Conditions Générales font partie d’un ensemble contractuel composé des documents suivants :
- Les Conditions Générales de Vente ;
- Le devis signé par l’Acquéreur.
ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT
La vente est consentie et acceptée pour le prix figurant sur le devis annexé aux présentes Conditions Générales, auquel peuvent s'ajouter des frais de livraison.
Une somme correspondant à soixante (60) % du prix de vente total devra être versée à la signature des présentes. Cette somme constitue un acompte acquis de plein droit par le Vendeur.
Le solde du prix sera facturé à la livraison des biens.
Le paiement devra intervenir à la réception de la facture, selon les instructions du Vendeur.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.
ARTICLE 3 - DÉLIVRANCE DU BIEN
La délivrance du bien s'effectue par livraison à l’adresse de l'Acquéreur, indiquée en tête du présent contrat.
La livraison des biens sera effectuée par un prestataire de services de transport, dans les délais indiqués dans le devis signé par l’Acquéreur.
Le transport est aux risques et périls du Vendeur, jusqu'à la prise de possession par l'Acquéreur, ou le tiers désigné par lui, le cas échéant autre que le transporteur.
L'Acquéreur devra vérifier l'état du bien au moment de la livraison. En cas de litige (détérioration ou perte), l'Acquéreur devra indiquer ses réserves sur le récépissé de transport et les notifier au Vendeur par lettre recommandée sous 48 heures.
ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Parties sont expressément convenues de conditionner le transfert de propriété du bien au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l'Acquéreur dès la délivrance. L'Acquéreur pourra revendre le bien librement.
ARTICLE 5 - GARANTIES
1. Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil.
2. Garantie d'éviction
Le Vendeur garantit l'Acquéreur de toute éviction dans les conditions des articles 1626 et suivants du Code civil.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité d’un article figurant sur le devis annexé aux présentes Conditions Générales, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. Le Vendeur et l’Acquéreur décideront ensemble de l’annulation de la commande de cet article seulement, laquelle entrainera son remboursement, ou de l’attribution à l’Acquéreur d’un avoir pour le montant de l’article non disponible. Si l’article concerné n’était pas disponible dans un délai satisfaisant l’Acquéreur, le Vendeur pourrait alors proposer à l’Acquéreur un article similaire afin de le remplacer.
ARTICLE 7 - NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 9 – NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, et en cas d’échec d’une tentative de résolution amiable, ce dernier sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.
